Conditions Générales de Ventes

                                                                     

  • La boutique en ligne du site Disquetuveux.com a été mise en place par la société Disquetuveux, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Disquetuveux.com suppose la consultation probable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
  • La boutique en ligne mise en place par la société Disquetuveux dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Disquetuveux au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Disquetuveux.

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Disquetuveux dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Disquetuveux présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Disquetuveux ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Disquetuveux qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Disquetuveux se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Disquetuveux se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Disquetuveux a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société Disquetuveux une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Disquetuveux, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi et Transporteur DPD-France. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48/72H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettera de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.Pour les Dom et tom les frais peuvent être recalculer après achat en fonction du volume des colis, le poids volumétrique étant appliqué par la poste depuis janvier 2014. Une proposition de frais de port recalculé en fonction du poids volumétrique sera envoyé au client si celui ci est de plus de 10% supérieur à celui facturé par le site en cas de refus du client la commande sera remboursé dans les 24 heures ouvrés .
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera re-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.Une commande passé en format lettre est expédiée sous votre réponsablilité nous ne pourrons pas être tenu pour responsable en cas de casse, perte ou autres... Et par conséquent, l'acheteur engage sa propre responsabilité en cas de non livraison (ou spoliation/casse/vol/perte...)Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
LA RECEPTION DE CE COLIS EST SOUS VOTRE VIGILANCE
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Vérifiez l’intégralité de votre colis avant signature Signez vos bordereaux de transport en émettant des réserves éventuelles :Carton ouvert, carton endommagé, colis manquant, etc.
Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur. Il est indispensable de déballer le produit avant signature du récépissé. Légalement vous disposez de 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis.   Le livreur  ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.

Si le livreur ne veut pas attendre la fin du déballage, inscrivez en toutes lettres "le livreur n'a pas souhaité rester" et faire signer le chauffeur puis adresser un courrier recommandé sous 2 jours au transporteur. IMPORTANT, la mention "sous réserves de déballage/de contrôle" n'a aucune valeur légale.
Attention : Pour tout produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE (art. L.133-3 du code du commerce) ; Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée et nous serons dans l'incapacité de vous échanger ou rembourser le produit. EN EFFET, LA VERIFICATION DE L'ETAT DE VOTRE PRODUIT EST CONSIDEREE COMME EFFECTUEE DES LORS QUE LE BON DE LIVRAISON A ETE SIGNE.

Disquetuveux,
Service Client,
39 Rue Principale
68510 Waltenheim

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Disquetuveux le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Disquetuveux pourra être faite : - en priorité par téléphone au 03 89 45 16 64 du mardi au samedi de 9h à 12h
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Disquetuveux de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, la société Disquetuveux attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Disquetuveux dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
DISQUETUVEUX,
Service retour,
39 Rue Principale
68510 Waltenheim

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Disquetuveux.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société Disquetuveux, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l' Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Disquetuveux n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits en règle générale d'un an. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Disquetuveux pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.Sauf produit non-conforme la prise en charge du retour,les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.

Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Disquetuveux :

- en priorité par téléphone au 03 89 45 16 64 du mardi au samedi de 9h à 12h. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Disquetuveux, 39 Rue Principale, 68510 Waltenheim
Les produits tels que Disques, CDs, Cellules, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les produits électroniques tels que platines, casques, tables de mixage, etc... restent soumis au délai légal de rétractation de 14 jours.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Disquetuveux fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Disquetuveux, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivit. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Disquetuveux pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Disquetuveux intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Disquetuveux dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Disquetuveux, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 24 :Politique de confidentialité

Le présent document détaille les différentes mesures mises en œuvre par la sté disquetuveux pour assurer, conformément à la loi n°78-17 dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, la protection des données personnelles que vous pourriez nous communiquer via notre site Internet.

1. Vos données personnelles collectées

1.1. Quelle est la définition et la nature des données à caractère personnel ?

Si vous souhaitez accéder à certains services fournis par notre Site, tel qu’un abonnement à l’une des newsletters de Disquetuveux, il vous sera demandé de nous fournir des données à caractère personnel afin que nous puissions répondre à votre demande, notamment vos prénom, nom et adresse ainsi que votre courriel. Nous utilisons ces informations personnelles uniquement pour assurer les services que vous avez acceptés. Dans la mesure où vous nous aurez donné votre consentement préalable, nous aurons la possibilité d'utiliser ces différentes informations personnelles dans les conditions explicitées aux présentes afin de vous tenir informé par voie électronique des évolutions de nos produits et services. Toutefois, lors de la collecte des informations susceptibles d'être utilisées pour vous tenir informé de nos produits et services, il vous sera toujours donné la possibilité d’accepter ou de refuser que ces informations soient utilisées dans un but de prospection commerciale. En outre, chaque courrier électronique que nous envoyons contient un lien de désabonnement vous permettant de mettre fin automatiquement à ce type de communication. Si vous choisissez de vous désabonner, vous serez retiré de la liste de diffusion correspondante dans un délai technique raisonnable. Les adresses courriel que vous pourriez être amené à saisir dans les autres formulaires (notamment « Contact ») sont uniquement utilisées pour l'envoi du message correspondant et ne sont pas stockées.

1.2. Qui est le responsable de la collecte et du traitement des données ?

En qualité de responsable du traitement, Disquetuveux Eurl 39 rue principale 68510 Waltenheim. Nous attachons une importance particulière à la protection et au respect de votre privée.

1.3. Les données collectées

Nous sommes susceptibles de collecter et de traiter les données suivantes : Les données que vous transmettez directement, et notamment Les données nécessaires à l’inscription sur notre Site sont notamment vos nom et prénom, adresse e-mail et postale, Login et mot de passe. Ces informations sont obligatoires. A défaut, vous ne serez pas autorisés à créer de compte sur notre Site et accéder à nos services Une copie de l’ensemble des commandes effectuées sur notre Site L'historique de vos visites sur notre site et des contenus auxquels vous avez accédé.

Cookies & traceurs

Quel est le cadre juridique applicable ?
En modifiant l'article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l'adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe : d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées. sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur. L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE reprend ce principe. En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n’a pas donné son consentement.

A qui s'impose cette obligation ?
Lorsque plusieurs acteurs interviennent dans le dépôt et la lecture de cookies (par exemple lorsque les éditeurs facilitent le dépôt de cookies qui sont ensuite lus par des régies publicitaires), chacun d'entre eux doit être considéré comme coresponsable des obligations découlant des dispositions de l'article 32-II L'obligation de recueil du consentement s'impose notamment : aux éditeurs de sites, de système d'exploitation, et d'applications, aux régies publicitaires, aux réseaux sociaux, aux éditeurs de solutions de mesure d'audience.

Que recouvre le terme de « cookies » ou de « traceurs » ?
Sont concernés les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé tels qu'un ordinateur, un Smartphone, une liseuse numérique et une console de jeux vidéos connectée à Internet. S'ils répondent à certaines conditions, certains traceurs dérogent à cette obligation A ce titre, le terme de "cookie" recouvre par exemple : les cookies HTTP les cookies "flash", le résultat du calcul d'empreinte dans le cas du " fingerprinting " (calcul d'un identifiant unique de la machine basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage), les pixels invisibles ou " web bugs ", tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d'exploitation, par exemple. Ces obligations s'appliquent que les cookies collectent des données à caractère personnel ou non.

Quels cookies nécessitent le consentement préalable des utilisateurs ?
Parmi les cookies nécessitant une information préalable et une demande de consentement, on peut notamment citer : les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ; certains cookies de mesure d'audience (voir les exemptions ci-dessous) ; les cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage lorsqu'ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées. Cette liste n'est pas exhaustive.

Le cas des cookies de solutions de mesures d'audience (analytics)
Pour être exemptés de demande de consentement, les cookies de mesure d'audience doivent respecter les conditions suivantes : une information doit être donnée aux utilisateurs qui doivent pouvoir s'opposer au traitement (cette opposition doit pouvoir se faire depuis n'importe quel terminal) ; les données collectées ne doivent pas être recoupées avec d'autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d'autres sites par exemple) ; le traceur déposé ne doit servir qu'à la production de statistiques anonymes et ne doit pas permettre le suivi de la navigation sur différents sites. Il ne doit pas être conservé au-delà de 13 mois et ne doit pas être prorogé lors des nouvelles visites ; les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas non plus être conservées plus de 13 mois ; l'utilisation de l'adresse IP pour géolocaliser l'usager ne doit pas permettre de déterminer sa rue : seuls les deux premiers octets des adresses IPv4 peuvent être conservés et éventuellement utilisés pour de la géo localisation (pour IPv6 seuls les 6 premiers octets peuvent être conservés). Aujourd'hui, peu d'outils permettent de respecter ces différentes conditions. Les solutions d'analytics qui ne respectant pas les conditions ci-dessus doivent faire l'objet du recueil du consentement préalable des utilisateurs.

Comment recueillir valablement le consentement ?
Le consentement doit être préalable à l'insertion ou à la lecture de cookies Tant que la personne n'a pas donné son consentement, ces cookies ne peuvent être déposés ou lus sur son terminal. Il doit être requis à chaque fois qu'une nouvelle finalité vient s'ajouter aux finalités initialement prévues. Le consentement est une manifestation de volonté, libre, spécifique et informée : La validité du consentement est donc liée à la qualité de l'information reçue. L'information doit être visible, mise en évidence et complète. Elle doit être rédigée en des termes simples et compréhensibles pour tout utilisateur. Elle doit permettre aux internautes d'être parfaitement informés des différentes finalités des cookies. Le consentement n'est valide que si la personne exerce un choix réel. L'utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser le dépôt des cookies. Le consentement ne peut être valable que si la personne concernée est en mesure d'exercer valablement son choix et n'est pas exposée à des conséquences négatives importantes si elle refuse de donner son consentement. La personne qui refuse un cookie nécessitant un consentement doit pouvoir continuer à bénéficier du service (l'accès à un site internet par exemple). Le choix doit pouvoir être effectué pour chaque application et chaque site internet.

Concrètement, comment se mettre en conformité ?
Le consentement doit se manifester par une action positive de la personne préalablement informée des conséquences de son choix et disposant des moyens de l'exercer. Des systèmes adaptés doivent donc être mis en place pour recueillir le consentement selon des modalités pratiques qui permettent aux internautes de bénéficier de solutions conviviales et ergonomiques. L'acceptation de conditions générales d'utilisation ne peut être une modalité valable de recueil du consentement. Après concertation avec les professionnels concernés, la CNIL recommande une procédure de recueil du consentement en deux étapes.

ETAPE 1 : information de l'utilisateur

Dans la première étape, l'internaute qui se rend sur le site d'un éditeur (page d'accueil ou page secondaire du site) doit être informé, par l'apparition d'un bandeau : des finalités précises des cookies utilisés ; de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ; du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Par exemple, en cas d'utilisation de traceurs à des fins publicitaires et de mesure d'audience, la mention peut être la suivante : Modèle de bandeau d'information préalable Voici un modèle à utiliser pour des cookies publicitaires et de mesure d’audience. Il doit être adapté en fonction de la finalité des cookies utilisés. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de [ Cookies ou autres traceurs ] pour vous proposer [Par exemple, des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts] et [ Par exemple, réaliser des statistiques de visites]. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs . Dans la mesure où le consentement ne doit pas être ambigu, ce bandeau ne doit pas disparaître tant que la personne n'a pas poursuivi sa navigation, c'est-à-dire tant qu'elle ne s'est pas rendue sur une autre page du site ou n'a pas cliqué sur un élément du site (image, lien, bouton " rechercher "). Sauf consentement préalable de l'internaute, le dépôt et la lecture de Cookies ne doivent pas être effectués : si l'internaute se rend sur le site (page d'accueil ou directement sur une autre page du site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d'action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; s'il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ETAPE 2 : page " en savoir plus "

Dans cette étape, en cas de clic sur " En savoir plus / paramétrer les traceurs ", les personnes doivent disposer de solutions leur permettant de refuser l'insertion des cookies. Le choix offert à l'usager d'accepter ou de refuser : Doit être possible pour l'ensemble des technologies de traçage utilisées par l'éditeur (cookies, cookies flash, fingerprinting, les plugins, certaines images stockées dans le navigateur, les espaces mémoires spécifiques aux différents navigateurs, etc) ; Il doit permettre à l'usager d'accepter ou de refuser les cookies par finalités (tel que la publicité, les réseaux sociaux, la mesure d'audience). Les modalités permettant à l'usager d'exercer ses choix peuvent varier, il peut s'agir : d'un mécanisme de paramétrage des cookies directement disponible sur le site ou dans l'application ; du renvoi vers les outils d'opposition au traçage proposés par les solutions de mesure d'audience, de publicité ou de réseaux sociaux ; à condition que ces solutions soient conviviales et opérationnelles sur tous les terminaux et navigateurs. Aucune information relative aux internautes n'ayant pas consenti ou ayant décidé d'exercer leur droit d'opposition ne doit être collectée. dans certaines conditions, des paramètres du navigateur. Cette cinématique en deux étapes peut être déclinée dans d'autres contextes, tels que les applications mobiles. Le message pourrait alors être affiché lors de la première utilisation de l'application ou de son installation. Autres modalités de recueil du consentement Les modalités de recueil de l'accord préalable peuvent également revêtir différentes formes, telles que par exemple : l'affichage d'une bannière décrivant les finalités des cookies utilisés, demandant explicitement à la personne si elle accepte le dépôt par familles de cookies , tout en lui précisant les moyens dont elle dispose pour retirer ultérieurement son consentement ; une zone de demande de consentement en surimpression ; des cases à cocher lors de l'inscription à un service en ligne lui permettant d'accepter le dépôt de cookies par catégories de finalités ; des boutons permettant d'activer les fonctionnalités d'un service déposant des cookies (par exemple, les plugins des réseaux sociaux).

Comment permettre à l'internaute de retirer sur son consentement ?
Des solutions conviviales doivent être mises en œuvre pour que la personne puisse retirer, à tout moment, son consentement aussi facilement qu'elle a pu le donner.

Les durées de vie des cookies
Le consentement à être suivi peut être oublié par les personnes qui l'ont manifesté à un instant donné, la CNIL estime nécessaire de limiter dans le temps la portée de ce dernier. Elle recommande que le délai de validité du consentement au dépôt des Cookies soit porté à 13 mois au maximum. À l'expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau


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